J.O. 117 du 21 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0500081V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Allianz Cornhill Insurance plc, dont le siège social est 57 Ladymead, Guildford, Surrey GU1 1DB (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Britannic Unit Linked Assurance Limited, dont le siège social est 1 Wythall Green Way, Wythall, Worcestershire B47 6WG (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.